Des points obligatoires sur les annonces pour la location entre particuliers - 29/06/2022

Dès le 1er juillet, un propriétaire bailleur non professionnel aura l’obligation de faire figurer certaines informations dans son annonce de location.

 

Il y a, aujourd’hui, peu de réglementation concernant les éléments à mentionner obligatoirement dans les annonces immobilières de location. Certains points doivent apparaitre, comme les éléments en lien avec le logement, les conditions tarifaires de location, et l’encadrement des loyers, lorsque le bien est dans une zone concernée.

Seulement, à compter du 1er juillet, certaines informations deviennent obligatoires, que les bailleurs non professionnels devront notifier dans les annonces :

    • Le montant du loyer (et le montant du complément du loyer, si besoin)

    • Le montant des charges locatives (ou des charges récupérables), ainsi que les modalités de règlement

    • La mention « zone soumise à encadrement des loyers », pour les logements concernés, avec le montant du loyer de base, le montant du loyer de référence majoré, et le montant du complément du loyer si besoin

    • Le montant du dépôt de garantie (si demandé)

    • La nature de la location (meublée ou non)

    • Le montant des taxes des honoraires à la charge du locataire, pendant l’état des lieux

    • La commune dans laquelle le logement est situé (et l’arrondissement, le cas échéant)

    • La surface habitable du logement